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STATUTS DE LA FEDE 
Fédération Européenne Des Ecoles

I. Dispositions générales

Art. 1 - Nom, forme juridique
Sous le nom "FEDE", "Fédération Européenne des Ecoles", il existe une association régie par les présents statuts et par les articles 60 et suivants du code civil suisse.

Art. 2 - Siège
Le siège de l’association est en Suisse, à Genève.

Art. 3 - Durée
La durée de l’association est indéterminée.

Art. 4 - But et objectifs
1. L’association n’a pas de but lucratif ou économique.
2. Elle sauvegarde le patrimoine pédagogique européen et les intérêts de l’enseignement privé ou indépendant, devant toutes autorités et organisations régionales, nationales, européennes ou internationales
3. Elle s’oppose à toute discrimination de l’enseignement indépendant et soutient le droit des parents et des étudiants de choisir librement les voies et moyens d’instruction et de formation.
4. L’association s’efforce de contribuer au rayonnement de la culture européenne et de faciliter la connaissance et la compréhension des problèmes pédagogiques et didactiques, tant en Europe, que dans les autres parties du monde.
5. Elle stimule les échanges d’expériences et de programmes au niveau des enseignants et des étudiants.
6. Elle définit les critères de qualité des cours, examens, titres et diplômes de l’enseignement privé et entreprend toutes démarches utiles en vue de leur reconnaissance sur le plan européen.
7. La Fédération participe activement à la mise en place et à la promotion de programmes spécifiques en relation avec ses objectifs, en particulier dans le domaine pédagogique. Elle s’abstient de toute activité directe à but lucratif.

II.  Membres (sociétaires)

Art. 5 - Membres individuels et membres collectifs
1. FEDE est ouverte aux personnes et institutions qui partagent les vues et les objectifs de la Fédération, l’admission d’un nouveau membre étant, en tous les cas, subordonnée à l’accord de l’association (article 8).
2. Les sociétaires de FEDE sont en principe des membres collectifs: écoles, instituts et établissements de l’enseignement privé ou indépendant; associations représentatives ou syndicats de catégorie. Les membres collectifs désignent une personne physique qui sera leur représentant dans les relations avec l’association.
3. Lorsque plusieurs écoles font partie d’un même groupe, chacune a son représentant.
4. Les personnalités reconnues pour leurs mérites au service de l’éducation et de la culture peuvent être accueillies comme membres individuels. Il en va de même des personnes qui ont exercé précédemment des fonctions au sein de la Fédération et qui lui sont affectionnées.

Art. 6 - Catégories de membres
Tout membre, individuel ou collectif, fait nécessairement partie de l’une ou l’autre des catégories suivantes: membre titulaire, membre affilié, membre associé, membre d’honneur.
1. Les membres titulaires sont ceux qui démontrent et ont démontré leur attachement à la cause de l’association, qui prennent part aux assemblées générales sauf empêchement majeur, qui savent se rendre disponibles au besoin pour l’accomplissement de missions ponctuelles. Seuls les membres titulaires peuvent recevoir un certificat d’affiliation et se prévaloir de leur appartenance à FEDE aux yeux des tiers, en s’intitulant "membre FEDE" ou en utilisant une autre appellation équivalente.
2. Les membres affiliés sont des personnes ou institutions désireuses de se rapprocher de FEDE et qui ont été a accueillies au sein de la Fédération pour une période probatoire, au terme de laquelle l’assemblée générale pourra leur conférer la qualité de titulaire.
3. Les membres observateurs sont ceux dont l’activité dans le domaine de l’enseignement ou de la pédagogie s’exerce dans un pays qui n’est pas membre du Conseil de l’Europe. Les sympathisants délégués par d’autres organisations peuvent également être acceptés en qualité de membres observateurs.
4. Les membres d’honneur sont des personnalités admises à faire partie de l’association en raison de mérites particuliers rendus à FEDE ou au service des causes qu’elle défend. Ils peuvent se présenter aux yeux des tiers comme "membres d’honneur FEDE".

Art. 7 -  Privilèges attachés à la qualité de membre 
Quelle que soit sa catégorie d’appartenance, tout membre de FEDE est invité aux manifestations organisées par la Fédération et bénéficie de toutes les informations réservées aux adhérents ou destinées à faire connaître FEDE et ses membres auprès des autorités et du public. Lorsque des initiatives ou programmes FEDE sont également accessibles aux tiers, les conditions accordées aux membres sont en principe plus favorables que celles concédées aux non membres.

Art. 8 - Admission de nouveaux membres
1. La personne ou institution au sens de l’article 5 al. 1, qui désire faire partie de l’association, doit présenter une demande d’admission auprès du Président. Tout candidat membre est tenu d’acquitter d’avance un droit d’inscription, selon le tarif fixé par le Conseil exécutif. Ce montant n’est pas restitué quelle que soit la décision finale.
2. Le dossier de candidature est d’abord soumis au Conseil exécutif qui peut conférer d’emblée au candidat le statut de membre affilié (art. 6b).
3. Le dossier est ensuite transmis, avec préavis du Conseil exécutif, au Comité qui est appelé à trancher en dernier ressort.
4. Le Président et le Conseil exécutif sont tenus de faire en sorte que le Comité puisse statuer sur les demandes d’admission dans les meilleurs délais, à compter du moment où elles ont été présentées.
5. L’admission d’un nouveau membre implique également son rattachement à l’une des catégories prévues par l’article 6. Le candidat qui n’est pas d’accord avec la décision prise à cet égard est en droit de retirer sa candidature dans les 15 jours par simple communication écrite au Président.
6. Pour le surplus, le droit de recours du candidat écarté ou insatisfait est réglé par l’article 26.

Art. 9 - Démissions 
1. Aux termes de la loi, "chaque sociétaire est autorisé de par la loi à sortir de l’association, pourvu qu’il annonce sa sortie six mois avant la fin de l’année civile ou, lorsqu’un exercice administratif est prévu, six mois avant la fin de celui-ci."
2. L’annonce de la démission doit se faire par écrit.
3. Les cotisations sont dues selon l’art. 20 al. 4.

Art. 10 - Exclusions
1. Le Conseil exécutif a le droit de prononcer l’exclusion du membre qui ne se conforme pas aux règles de l’association, a un comportement déloyal à son égard ou ne s’acquitte pas de ses obligations envers elle, notamment du paiement des cotisations si le membre y est astreint.
2. Seule l’assemblée générale peut prononcer l’exclusion du membre qui fait partie du Comité ou du Conseil exécutif.
3. L’exclusion est notifiée par écrit avec indication du motif.
4. Le droit de recours du membre exclu est réglé par l’article 26.
5. Les cotisations sont dues selon l’art. 20 al. 4.

Art. 11 - Liste des membres
1. L’association tient à jour une liste nominative des membres avec indication de la catégorie d’appartenance et mention des représentants respectifs pour les membres collectifs. La responsabilité en la matière incombe au Président (au sens de l’article 12b ) qui délègue l’exécution matérielle de cette tâche à une personne de confiance.
2. En cas de divergence(s) entre la liste et les dossiers qui en sont la source (procès-verbaux, correspondance etc.), les informations résultant des dossiers font foi jusqu’à preuve du contraire.
3. La consultation de la liste par un sociétaire peut être refusée, lorsqu’il y a lieu de présumer que l’usage qui en sera fait est étranger voire contraire aux intérêts de l’association. En cas de doute, la personne préposée à la tenue de la liste requiert l’autorisation du Président ou, à défaut, du (d’un) vice-président avant d’autoriser la consultation de la liste ou d’en délivrer copie.
4. La liste des membres est à disposition de ceux des membres qui désirent exercer leur droit légal de convoquer l’assemblée générale (art. 12d al. 2).
5. La liste des membres peut figurer sur les publications de la Fédération (annuaire et autres) ainsi que sur son site Internet. Mais le membre qui préfère que son nom n’y apparaisse pas est en droit de l’exiger.

III. Organisation

Art. 12 - Assemblée générale

              12a - Composition 
1. L’assemblée générale, en tant qu’organe de l’association apte à prendre des décisions, est formée uniquement des membres titulaires.
2. Les membres affiliés, les membres observateurs et les membres d’honneur ont le droit d’être présents aux assemblées générales et de s’y exprimer mais seulement avec voix consultative.
3. Les différents représentants des membres collectifs et des écoles au sens des alinéas 2 et 3 de l’article 5 participent à l’assemblée générale, avec voix délibérative ou consultative selon leur catégorie d’appartenance.

              12b  - Prérogatives
L’assemblée générale est le pouvoir suprême de l’association. Elle approuve la stratégie de la Fédération, désigne en son sein un Président qui sera de plein droit Président du Comité et du Conseil exécutif, nomme le Conseil exécutif et le Comité, approuve les comptes et la gestion annuels. Elle a toutes les autres attributions prévues par les présents statuts.

              12c  - Réunions
1. L’assemblée générale se réunit chaque fois que c’est nécessaire mais au moins une fois par année, en assemblée générale dite ordinaire, pour délibérer sur les comptes et la gestion de l’année ou de l’exercice précédent (au sens de l’art. 22) et, s’il y a lieu, pour élire ou confirmer dans leur fonction les membres du Conseil exécutif, du Comité et, le cas échéant, les commissaires aux comptes.
2. L’assemblée générale est présidée par le Président, à défaut par le vice-président ou un des vice-présidents s’il y en a plusieurs ou encore, en leur absence, par un autre membre du Conseil exécutif ou du Comité. Si aucune de ces personnes n’est disponible, les membres titulaires présents élisent un des leurs comme président de séance.

              12d  - Convocations
1. L’assemblée générale est convoquée par le Président, le Conseil exécutif ou trois de ses membres.
2. Un cinquième des sociétaires a, de par la loi, le droit demander la convocation d’une assemblée générale. .Ce droit appartient à tous les membres, quelle que soit leur catégorie d’appartenance. La demande doit être adressée au Président ou au Conseil exécutif.
3. La convocation est faite par écrit, elle est adressée à chaque sociétaire, quelle que soit sa catégorie d’appartenance, au moins un mois à l’avance.

              12e  - Ordre du jour
La convocation porte l’ordre du jour. Tout sociétaire qui a des propositions individuelles à formuler pourra le faire en cours d’assemblée, même si l’ordre du jour indiqué sur la convocation ne prévoit aucun point particulier à cet effet.

              12f  - Délibérations
1. L’assemblée générale qui a été régulièrement convoquée peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
2. Le membre qui ne peut pas prendre part personnellement à l’assemblée peut se faire représenter par un autre. Toutefois la même personne ne peut représenter plus de trois membres. En outre le membre titulaire ne peut être représenté que par un autre membre titulaire. Les pouvoirs de représentation doivent résulter d’une communication écrite de la personne qui les confère (procuration). La représentation par une personne non membre de l’association n’est pas admise
3. Une liste de présence, précisant les noms des membres présents et représentés, est établie sous la responsabilité du Président ou du président de séance. Les procurations y seront jointes.
4. Le Président ou président de séance veillera en outre à ce que soit dressé un procès-verbal au moins sommaire des délibérations. Ce procès-verbal n’aura force de droit, pour les décisions qu’il mentionne, qu’aux conditions suivantes:

• s’il est signé par au moins deux personnes (dont le président et son auteur);
• s’il donne acte du fait que l’assemblée a été régulièrement convoquée (ou que tous les membres sont présents ou représentés);
• s’il fait référence à la liste de présence (ou au fait que tous les membres sont présents);
• s’il précise les résultats des votes.

              12g  - Votes/ majorités
1. Chaque membre titulaire, présent ou valablement représenté, dispose d’une voix au sein de l’assemblée générale.
2. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Sous réserve de la disposition de l’alinéa 4 ci-après il s’agit d’une majorité simple.
3. Pour la détermination de la majorité, il n’est tenu compte que des membres présents ou représentés, jamais des membres absents et non représentés. La majorité simple est atteinte lorsque le nombre de oui, en faveur de la proposition soumise au vote, est supérieur au total des non.
4. La majorité qualifiée des deux tiers des voix en faveur de la proposition soumise au vote est requise pour les décisions suivantes: changements structurels (soit modification de la partie III "Organisation" des présents statuts); modification de la composition du Comité ou du Conseil, notamment avant l’échéance des 4 ans prévue par les articles 13 al. 2 et 14 al. 3 des présents statuts; décisions à prendre en cas de situation conflictuelle grave.
5. En cas d’égalité des voix, celle du Président départage.
6. L’assemblée ne peut voter sur des objets non inscrits à l’ordre du jour que si aucun des membres titulaires présents ne s’y oppose.

              12h  - Invités
La présence à l’assemblée générale d’invités (non membres de la Fédération) implique l’accord préalable du Président ou du Conseil exécutif.

Art. 13 - Comité
1. Le comité est l’organe chargé de définir la stratégie de la FEDE, en particulier l’orientation et la politique de l’association. Il étudie toute démarche et initiative allant dans le sens des buts et objectifs de cette dernière et favorise les rencontres et les contacts entre les membres qui, du fait de leur éloignement, ne peuvent pas toujours se réunir avec la fréquence voulue en assemblée générale.
2. Les membres du Comité sont nommés pour quatre ans par l’assemblée générale.
3. Dans la composition du Comité, il est tenu compte de la nécessité d’assurer une représentation équitable aux différentes nationalités présentes au sein de la FEDE.
4. Le Comité se réunit aussi souvent que les circonstances l’exigent et rend compte de ses activités à l’assemblée générale.
5. Il a toutes les autres attributions prévues par les statuts.

Art. 14 - Conseil exécutif
1. Le Conseil exécutif est l’organe chargé de la direction opérationnelle de la Fédération. Il se prononce sur toutes les questions importantes, assure la liaison avec les membres et règle les affaires courantes.
2. Il rend compte de ses activités au Comité et à l’assemblée générale et est responsable de l’établissement du rapport et des comptes annuels. Il a toutes les autres charges et attributions prévues par les présents statuts ainsi que celles qui relèvent de la "direction" au sens de la loi et que les statuts ne réservent pas à un autre organe.
3. Les membres du Conseil exécutif sont élus pour quatre ans par l’assemblée générale.
4. Le Conseil exécutif est composé des personnes exerçant les fonctions mentionnées à l’article 15 et de toute autre personne dûment cooptée, les nominations par cooptation étant toujours soumises à l’approbation de l’assemblée générale subséquente.
5. Les membres du Conseil exécutif font partie de plein droit du Comité.

Art. 15 - Fonctions principales au sein du Conseil exécutif
1. Les fonctions principales au sein du Conseil exécutif sont les suivantes:

• Président qui anime et dirige le Conseil exécutif, le Comité, l’assemblée générale; il assume les responsabilités inhérentes à sa fonction et s’occupe entre autres des relations avec les organismes officiels européens. Il assure l’exécution des délibérations des divers organes et le fonctionnement régulier de la Fédération qu’il représente envers l’extérieur. Il provoque les réunions. Il peut déléguer temporairement tout ou partie de ses pouvoirs et se faire représenter par un vice-président ou un autre membre du Conseil exécutif.
• Un ou plusieurs vice-présidents (maximum quatre) chargé(s) d’assister le Président selon ses instructions et de le remplacer au besoin.
• Secrétaire général qui assure la rédaction des procès-verbaux des réunions de l’assemblée générale, du Comité et du Conseil exécutif, la publication de ces derniers étant soumise à la signature du Président. Il veille, en liaison avec le commissaire général aux diplômes, au bon déroulement des examens et concours; il se tient en contact avec les divers responsables des écoles membres; il coordonne les activités des commissions et, chaque année, présente un rapport à l’assemblée générale.
• Eventuellement un secrétaire général adjoint pour assister et remplacer le cas échéant le secrétaire général dans ses fonctions et responsabilités.
• Trésorier : il est responsable de la gestion de la trésorerie, du contrôle financier, du budget et des services de caisse et de comptabilité, il assure les rentrées de cotisations et présente périodiquement un rapport financier à l’assemblée.
• Un ou plusieurs autres membres (maximum 3) en charge de dossiers particulièrement importants.

2. L’attribution de chacune de ces fonctions à l’un ou l’autre des membres du Conseil exécutif rentre dans les compétences de l’assemblée générale ou, à défaut de décision de cette dernière, dans celles du Président qui répartira les tâches d’entente avec les autres membres du Conseil exécutif.

Art. 16a - Sièges externes
1. Les sièges FEDE qui se créent hors de Suisse doivent avoir la forme d’une association ou d’une entité équivalente au sens du droit local. Leur but statutaire doit être en outre conforme à celui des présents statuts. Leurs organes sont composés exclusivement des membres du Conseil exécutif de FEDE/ Suisse.
2. Ces sièges externes n’ont pas de sociétaires propres, les personnes intéressées à une affiliation qui les contacteraient seront rattachées à FEDE/ Suisse; la procédure d’admission de l’article 8 est applicable à leur égard.

Art. 16b Des représentants locaux peuvent participer aux réunions dans la limite de 50% du nombre de membres légaux des organes concernés. Leur droit de vote est déterminé par le Conseil Exécutif de FEDE/Suisse.
Afin que d'éventuelles activités lucratives ne viennent pas distordre l'absence de but lucratif ou économique de la FEDE (art.4), la création de filiales économiques, permettant le financement de l'objet principal de la FEDE, pourra être envisagée après accord du Conseil Exécutif.

Art. 17 - Commissaires aux comptes
L’assemblée générale peut nommer chaque année un organe de contrôle chargé de la vérification des comptes annuels. Il peut s’agir de professionnels choisis en dehors des membres de l’association. L’organe de contrôle peut être révoqué en tout temps.

Art. 18 - Commissions

              18a  - Fonction
1. Des commissions de travail peuvent être constituées sous l’égide de la FEDE ou en son sein, en vue de traiter de questions spécifiques, en relation avec le but et la mission de la Fédération.
2. Ces commissions n’ont pas qualité pour représenter la Fédération face aux tiers, pour parler en son nom ou pour accomplir des actes juridiques pour son compte. Cette même restriction existe pour leurs présidents et leurs membres.

              18b  - Organisation
La composition de ces commissions, la désignation de leurs membres et la répartition des fonctions entre ces derniers doivent être approuvées par le Conseil exécutif. Chaque commission rend compte de ses activités au Conseil exécutif.

              18c  - Initiatives en provenance de membres
Lorsqu’un ou plusieurs membres de la FEDE entendent mettre en place une commission ou participer à une initiative dans ce sens, ils devront en référer d’abord au Président ou, si la commission est déjà formée, le renseigner de manière circonstanciée aussi rapidement que possible.

              18d  - Surveillance
Les commissions sont placées sous la surveillance du Président qui s’assurera que leur activité et leur fonctionnement soient conformes aux objectifs et à l’esprit  de la Fédération. Si le Président estime que cette condition n’est pas (plus) remplie ou que les personnes qui font partie de la commission ne sont pas adaptées à leurs fonctions, il prendra les mesures qu’il estime adéquates, d’entente avec le Conseil exécutif, et informera l’assemblée générale, au besoin en la convoquant s’il y a urgence.

              18e  - Protection des intérêts et du nom de FEDE
Une commission constituée à l’insu de la Fédération, qui n’est pas reconnue par cette dernière ou ne bénéficie pas de son approbation, ne peut en aucun cas se présenter aux yeux des tiers comme une émanation de FEDE ni se réclamer de la Fédération d’une autre manière. Cela même si tous les participants à la commission sont membres de l’association.

IV. Finances

Art.19 - Ressources de l’association
Les ressources de l’association sont constituées par les cotisations des membres, les dons éventuels de tiers, les subventions éventuelles de la part d’organismes de droit public ou privé, les droits d’entrée des candidats membres, les montants payés par les membres pour les services rendus, les possibles excédents en provenance d’initiatives et de manifestations organisées sous l’égide de l’association, les royalties et produits divers découlant des accords avec les structures à but lucratif, les revenus des biens de la Fédération.

Art.20 - Cotisations
1. Les membres paient une cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil exécutif. Celui-ci peut prévoir des tarifs différenciés pour les membres collectifs.
2. Lorsque plusieurs écoles ou entreprises font partie d’un même groupe (art. 5 al. 3), chacune d’elles est tenue au paiement de la cotisation annuelle car toutes bénéficient des avantages de l’affiliation à FEDE.
3. Les membres d’honneur sont dispensés de l’obligation de payer des cotisations mais peuvent le faire à titre volontaire.
4. Le membre démissionnaire ou exclu, qui était astreint à cotisations, doit sa part de cotisations pour le temps pendant lequel il a été sociétaire.

Art.21 - Avoir social
Les membres de l’association n’ont aucun droit individuel sur les biens de l’association et il n’est rien restitué en cas de décès ou de sortie de l’association.

Art. 22 - Exercice annuel
L’exercice coïncide avec l’année civile sauf décision contraire du Conseil exécutif.

V. Relations avec les tiers

Art.23 - Responsabilité
1. Les membres de l’association ne sont pas personnellement responsables des engagements de la Fédération.
2. Ces engagements sont garantis uniquement par l’avoir social.

Art.24 - Représentation
1. L’association est engagée par la signature individuelle du Président ou par la signature collective de deux membres du Conseil exécutif.
2. Au surplus, aucun membre ou autre personne ne peut agir ou intervenir au nom de FEDE sans avoir été mandaté par le Président ou par le Conseil exécutif qui représentent l’association à l’égard des tiers.

VI. Discipline

Art.25 - Sanctions
1. Le sociétaire en retard dans le paiement de ses cotisations, ou dans l’exécution d’autres obligations financières envers l’association, doit l’intérêt moratoire de droit.
2. Les autres sanctions possibles contre le membre qui ne se conforme pas aux règles de l’association sont le blâme, la destitution de fonctions, l’exclusion (art. 10).

Art.26 - Recours
1. Tout membre qui s’estime lésé par une décision du Conseil exécutif, ou par la décision d’une personne en charge de fonctions au sein de l’association, a un droit de recours auprès du Comité. Il en va de même lorsque l’intéressé considère que la décision en question est contraire à la loi ou aux statuts.
2. Le dépôt du recours se fait par simple communication écrite, adressée au Président dans les 30 jours à compter de celui où le recourant a eu connaissance de la décision qu’il conteste.
3. Le recourant, qui a le droit d’être entendu, sera convoqué à la séance du Comité suivante. Le Comité statuera en dernier ressort, avant d’entrer en matière sur les autres objets à l’ordre du jour.
4. Lorsqu’aucune séance du Comité n’est prévue durant les trois mois qui suivent le dépôt du recours, le recourant peut en convoquer une, à ses frais et par ses propres moyens, pour qu’elle statue sur son cas. Mais il ne peut pas, à lui seul, prendre l’initiative de porter d’autres objets à l’ordre du jour de la convocation.
5. Lorsque la décision contestée émane du Président ou d’une autre personne en charge de fonctions au sein de l’association, le dossier sera examiné d’abord par le Conseil exécutif et ne passera au Comité que si aucun arrangement n’est trouvé avec l’intéressé dans les 60 jours qui suivent le dépôt du recours.
6. Le recours n’a pas d’effet suspensif sur la décision contestée. En cas d’annulation de la décision contestée, il n’y aura pas de sanctions contre les personnes qui l’ont prise, sauf faute grave de leur part.
7. Les tiers ne bénéficient jamais du droit de recours décrit au présent article, à l’exception, toutefois, des candidats à l’entrée dans l’association dont la demande d’admission  au sens de l’article 8 a été refusée. 
8. La procédure de recours interne prévue par le présent article n’est pas applicable contre les décisions de l’assemblée générale elle-même, la voie judiciaire étant seule envisageable en pareil cas (article 75 du code civil).

VII. Dispositions finales

Art.27 - Dissolution
L’association peut décider sa dissolution en tout temps. L’éventuel surplus de liquidation restant après règlement de toutes les dettes ne peut en aucun cas être remis aux membres. Il sera dévolu de préférence à une institution du même genre et sans but lucratif ou à une fondation.

Art.28 - Modification des statuts
La modification des présents statuts est possible en tout temps par décision de l’assemblée générale.

Art.29 - Entrée en vigueur
Les présents statuts, adoptés par l’assemblée générale du 18 avril 2008, entrent immédiatement en vigueur en remplacement des statuts antérieurs.

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